Le mouvement #MeToo et les vagues de féminicides des derniers mois ont changé la donne. Maintenant, les poursuites civiles d’agressions sexuelles sont « imprescriptibles ». Cela signifie qu’une personne victime de violences sexuelles n’a pas de limite de temps pour poursuivre son agresseur.
Obtenir une compensation financière
Une personne victime d’une agression sexuelle peut décider de poursuivre son agresseur au civil pour obtenir une compensation financière. Cette somme symbolise la réparation des torts subis . C’est ce que l’on appelle « les dommages et intérêts » .
La poursuite civile est possible, même s’il n’y a pas eu de plainte à un service de police, car ce sont deux processus judiciaires différents . Et si au moment de la poursuite, l’agresseur est mort, la personne victime pourrait poursuivre ses héritières et héritiers. Toutefois, dans ce cas-ci, elle a un maximum de trois ans après le décès pour le faire .
Porter plainte à la police
Une agression sexuelle est un crime et comme tous les autres crimes, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps . Il n’y a pas de délai et toute personne qui a connaissance du crime peut le faire.
Une fois que la plainte et l’enquête sont effectuées, c’est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décidera si des accusations peuvent être déposées . Une personne peut donc subir un procès criminel des années après les évènements.
Dans le cas où la personne accusée est reconnue coupable d’agression sexuelle, elle peut être emprisonnée . Comme tout repose sur la preuve, la loi prévoit plusieurs mesures pour aider les victimes à témoigner lors du procès .
Des ressources spécialisées
Depuis peu, il existe dans quelques régions du Québec un tribunal « spécialisé » qui entend uniquement les causes de violences sexuelles et conjugales . Cette division de la Cour du Québec s’ajoute à celles qui existent déjà comme les petites créances ou la chambre de la famille.
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Qu’est-ce que la prescription?
La prescription, c’est le délai maximum pendant lequel il est possible de poursuivre une personne . Passé ce délai, aucun recours n’est possible . Lorsqu’un recours est dit « imprescriptible », cela signifie qu’il n’y a pas de date limite pour enclencher une poursuite .
Dans le cas des agressions sexuelles, il existe deux types de poursuites : l’une civile et l’autre criminelle . Due à la gravité et aux conséquences possibles de l’acte : une personne victime d’abus sexuels peut porter plainte à la police ou entamer des poursuites civiles pour obtenir une compensation financière même des années après les évènements . Il n’y a donc pas de limite de temps pour le faire .
Ressources :
Educaloi : educaloi.qc.ca/capsules/ressources-daide-et-daccompagnement-pour-les-victimes-dactes-criminels/
Gouvernement du Québec : www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/violences/agression-sexuelle-aide-ressources
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