La Division des petites créances de la Cour du Québec peut vous offrir une solution efficace pour résoudre les différends. Ce tribunal vous offre la possibilité de faire respecter vos droits sans payer les frais pour qu’une avocate ou un avocat vous représente.

Imaginez avoir acheté un appareil ménager dispendieux dans un magasin spécialisé. Quelques mois après votre achat, l’appareil cesse de fonctionner. Vous vous doutez bien que ce n’est peut-être pas normal. Vous pourriez demander au magasin d’effectuer la réparation à ses frais .

Tenter de négocier

Lorsque vous avez un différend avec un commerce, la première chose à faire est de tenter de trouver un terrain d’entente en appelant ou en écrivant au service à la clientèle. Si nécessaire, demandez à discuter avec une personne responsable du commerce qui aura un pouvoir décisionnel plus large. Négocier avec un commerce peut être intimidant, si vous avez besoin d’aide consultez les différents guides offerts sur le site internet de l’Office de la protection du consommateur.

Si la réponse du commerce ne vous satisfait pas, la Division des petites créances de la Cour du Québec pourrait être une solution. Vous aurez la possibilité de résoudre votre problème sans avoir à engager des honoraires pour une raison bien simple : le commerce et vous ne pouvez pas être représentés par une avocate ou un avocat, c’est la règle aux petites créances !

Les juges de la Cour des petites créances appliquent souvent La Loi sur la protection du consommateur. Cette loi interdit les pratiques commerciales trompeuses et prévoit des garanties légales vous protégeant contre les défectuosités .

Réclamer 15 000$ ou moins

Ce tribunal est limité aux réclamations maximales de 15 000$. Si votre demande dépasse 15 000 $, vous pourriez choisir de réduire le montant que vous réclamez . De cette façon, vous pourriez soumettre votre dossier aux petites créances et profiter des règles de fonctionnement simplifiées, sans avocat. Cependant, vous pouvez toujours faire appel à une avocate ou un avocat pour vous aider à préparer votre dossier .
Vous pouvez faire votre demande au greffe civil du Palais de Justice de la localité concernée ou utiliser le service en ligne sur le site Web de Justice Québec en cliquant sur « Accès au formulaire de demande ». Vous devrez déposer les preuves soutenant votre demande 21 jours avant le procès . Pensez à présenter vos factures ou votre contrat afin de prouver la date d’achat et le prix de l’appareil .

Pour ce qui est du résultat, la ou le juge peut accorder ou refuser la demande en tout ou en partie. Le tribunal rend le jugement approprié selon le droit applicable et la preuve présentée. Par exemple dans notre situation, la ou le juge pourrait décider d’annuler la vente, réduire le montant d’achat ou forcer les réparations

Vous pouvez aussi participer à la médiation gratuite . Cela vous permet d’inviter l’autre partie à discuter pour trouver une entente avec l’aide d’une médiatrice ou d’un médiateur.

 

 

INFOS | Le droit change! L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 13 juin 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.

 

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