Pour une personne vulnérable ou vieillissante, payer une facture peut être difficile. Depuis le 1er novembre, les règles ont changé : toute personne majeure peut être assistée pour prendre soin d’elle-même en respectant son autonomie, ses forces et limitations. Tour d’horizon des trois éléments clés à retenir.
1 — Vous pourriez obtenir une représentation temporaire
Une personne vulnérable pourrait obtenir une représentation temporaire. Elle pourrait être représentée pour accomplir pour un acte précis, comme vendre sa maison. En d’autres mots, si vous ne pouvez plus prendre vos propres décisions et devenez inapte, quelqu’un pourrait vous représenter pour vous aider à vendre votre maison. Cette représentation temporaire se fait sous certaines conditions.
2 — Préserver votre autonomie avec «l’assistance simplifiée»
Vous pourriez aussi bénéficier de l’aide d’une personne de votre entourage pour vous assister dans vos démarches de la vie courante. Cette demande se fait gratuitement auprès du Curateur public. À noter que votre assistante ou assistant ne serait pas votre mandataire ou votre tuteur ou tutrice. Cette personne peut être désignée si vous êtes une personne adulte qui vit une difficulté particulière, un problème de santé physique ou mentale, une dépendance ou une limitation due au vieillissement.
3 — Il n’y a plus de curatelle
Si vous devenez inapte et que vous avez besoin d’une représentation sur une plus longue période, vous pourriez bénéficier d’une tutelle. Elle sera adaptée à vos besoins et à votre niveau d’autonomie, après une évaluation médicale et psychosociale.
Mandat de protection : que devriez-vous absolument savoir?
À chaque changement dans la loi, son lot d’incertitudes. Mais rassurez-vous : même si vous venez de faire votre mandat de protection, il est toujours valide. Et, si vous êtes curatrice ou curateur pour une personne en situation de vulnérabilité, votre rôle n’a pas tant changé. Même si l’on vous appelle désormais tutrice ou tuteur.
Vous venez de choisir une personne mandataire. Aura-t-elle l’obligation de faire une reddition de compte?
Si vous avez fait votre mandat avant que la loi soit modifiée, pas de panique, il est toujours valide. Pour les mandats préparés et homologués avant le 1er novembre 2022, la personne mandataire n’a pas l’obligation de faire un inventaire ni de rendre des comptes à quiconque. Par contre, si le mandat est préparé et homologué à partir du 1er novembre, votre mandataire a ses obligations. Si votre mandat de protection a été préparé avant le 1er novembre 2022 et qu’il est homologué après cette date, la personne mandataire sera obligée de faire un inventaire, mais pas de rendre des comptes à la personne de votre choix.
Cette personne mandataire est-elle totalement autonome?
Oui, elle l’est, mais le Curateur public peut l’aider à assumer son rôle en l’informant de la façon de respecter ses obligations. Le Curateur public s’assure également que ses actions sont prises dans votre intérêt.
Vous êtes mandataire. À quel moment vos responsabilités prennent-elles fin?
Votre rôle de mandataire se termine si vous devenez inapte ou si vous décédez avant la personne dont vous prenez soin. Votre représentant légal (mandataire, tuteur, liquidateur) devra entre autres aviser le Curateur public de la situation.
Votre rôle de mandataire prend aussi fin au décès de la personne dont vous prenez soin. Vous devrez alors rendre des comptes et aviser le Curateur public du décès de cette personne.
Votre rôle peut aussi prendre fin si vous ne remplissez pas correctement vos obligations ou pour un autre motif sérieux. Une personne peut alors demander au tribunal de mettre fin à votre rôle de mandataire. La mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant peut aussi demander au tribunal de prendre votre place. Vous devrez alors rendre des comptes.
Vous pouvez renoncer à votre rôle de mandataire. Par exemple, si la tâche vous semble trop lourde. Vous devez alors aviser la mandataire remplaçante ou le mandataire remplaçant, si le mandat le prévoit, et voir à votre remplacement avant de renoncer à votre rôle de mandataire. Vous devrez aussi rendre des comptes.
Voyez l’article original du magazine:
